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REGLE DE JEU OFFICIELLE DE FLECHETTE ELECTRONIQUE
Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente sont obligatoirement remises ou adressées à tout acheteur aux fins de passer commande, laquelle implique adhésion entière et sans réserve auxdites conditions, à l'exclusion de tous autres documents émis par France jeu, ceux-ci n'ayant qu'une valeur indicative. Le présent bon de commande a donc un caractère ferme et définitif. Tout versement ainsi effectué par le client a expressément le caractère d'un acompte.
ARTICLE 2 : ANNULATION DE LA COMMANDE
Aucune annulation, totale ou partielle de commande définitive ne peut être acceptée, sauf accord écrit du vendeur.
ARTICLE 3 : LIVRAISON
Le délais de livraison est donné à titre indicatif, et le dépassement ne peut en aucun cas donner lieu à dommages et intérets, à retenue ou à annulation des commandes en cours. En toute hypothèse la livraison de la marchandise dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quel qu'en soit la cause. En particulier, le réglement de la marchandise et de son transport devra avoir été validé en totalité.Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même lors de l'expédition franco de port. En cas de litiges ou dommages, il appartient au destinataire de noter sur le récépissé de livraison du transporteur le litige constaté: colis manquant, colis cassé, colis mouillé, etc. Et en aucun cas « sous réserve au déballage ». En cas de casse, détaillez les dégats sur le récépissé en présence du transporteur et de les lui confirmer sous 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception (et non à notre société). En cas de non respect de cette règle nous déclinons toutes responsabilités Le vendeur se réserve le droit, sans préavis, d'apporter toute modification à ses produits sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande. Le délai de livraison est donné à titre indicatif et le dépassement ne peut en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ou à annulation des commandes en cours. En toute hypothèse la livraison de la marchandise dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quel qu'en soit la cause.
ARTICLE 4 : PAIEMENT
Le paiement s'effectue dans les conditions prévues lors de la commande. Tout achat est payable au comptant .
" PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE AVEC CYBERPLUS "
Nous vous rappelons que nous sommes rattachés à la Banque Populaire pour le paiement de vos commandes. Ainsi, les transactions se passent entre la Banque Populaire et vous.
Vos coordonnées bancaires ne sont transmises à personne d'autre qu'à la banque. La confidentialité totale et la sécurité de la transaction vous sont donc assurés. Pour payer, il vous suffira juste de vous munir de votre carte de choisir le type de carte, paiement comptant ou en plusieurs fois, puis de taper votre numéro de carte bancaire, sa date d'expiration et les 3 derniers chiffres figurant au verso. La transaction se passera exactement comme dans un magasin classique.
Après interrogation de votre compte, la transaction sera acceptée ou bien refusée. En cas de refus, votre commande ne sera pas prise en compte.
ARTICLE 5 : RECLAMATION
Lors de la livraison, l'acheteur est tenu de controler le contenu de son colis en présence du chauffeur. En cas de casse, détaillez les dégats sur le récepissé du transporteur ( à confirmer par courrier recommandé avec accuse de réception sous 48 H.) En cas de non respect de cette règle nous déclinons toutes responsabilités. Sauf en cas de vice caché.
ARTICLE 6 : GARANTIE
Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur garantit l'acheteur, en tout état de cause, de toutes les conséquences dommageables des défauts et vices cachés que seraient susceptibles de révéler la marchandise vendue, sous réserve que ces derniers lui soient signalés dès leur apparition. Toutes détériorations esthétiques ou fonctionnelles résultant de défauts ou vices cachés qui apparaîtrait à l'usage et dont l'acheteur n'aurait pu avoir connaissance lors de la livraison sont couvertes par la garantie, sans restriction ni réserve. En revanche, la garantie est exclue pour toute détérioration provenant de l'usure ou de causes étrangères aux qualités intrinsèques de la marchandise, telles que celles résultant d'une utilisation anormale (charge, humidité ou chauffage excessif, etc.) ou du fait de l'acheteur (transport, manutention, montage, lorsque ceux-ci ont été effectués par l'acheteur ou un tiers, etc.). Dans toute hypothèse, l'acheteur devra rapporter la preuve de l'existence du vice caché au jour de la livraison. En cas d'immobilisation du bien garanti d'une période au moins égale à 7 jours, la durée d'immobilisation viendra s'ajouter à celle de la garantie initialement prévue.
Pour tout retour de pièces, nous vous demanderons de bien vouloir joindre un descriptif le plus précis possible du problème rencontré. Les produits doivent impérativement nous revenir dans leur emballage d'origine sous peine d'annulation de la garantie. Toute panne non constatée par notre technicien pourra éventuellement entraîner une facturation de la main d'œuvre suivant un forfait demi horaire.
Dans le cas de l'achat d'une marchandise d'occasion, la garantie ne pourra être appliquée.
ARTICLE 7 : RETOUR DE LA MARCHANDISE
Le client dispose d’un délai de huit jours, à compter de la date de réception des marchandises pour nous renvoyer un appareil non conforme. (Il est nécessaire de nous avertir avant de le réexpédier, faute de quoi le produit retourné ne pourrait faire l’objet d’un avoir. Pour éviter tout litige, le retour sera obligatoirement effectué en recommandé, à vos frais).
Dans tous les cas, ce retour de matériel devra :
* être accompagné de la facture ou d’un bon de livraison rappelant notre n° de facture.
* être fait avec l’emballage d’origine.
ARTICLE 8 : CONDITIONS RESOLUTOIRES ET CLAUSE PENALE
En cas de non-respect par le client de ses obligations, notamment en matière de paiement, nous nous réservons la faculté de résoudre la vente de plein droit sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, le client nous serait redevable d’un dédommagement fixé forfaitairement à 50 % du prix H.T. de la marchandise (Article 1152 du code civil) et ce sans préjudice du recours qui pourra être par le vendeur en réparation du préjudice dû à la reprise de ce matériel en raison de sa dégradation ou de sa dépréciation. Dans le cas oû sans résoudre le contrat, nous demanderions à notre client l’exécution de ces obligations par voie contentieuse. Il nous sera dû un dédommagement forfaitaire égal à 20 % du prix H.T. de la marchandise.
ARTICLE 9 : CONTESTATIONS
Toutes contestations ou litiges seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Chambery.
Les présentes conditions sont réputées connues et acceptées par le client lors de la passation de la commande.
 
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